Le Plafond de la Sécurité Sociale inchangé en 2022

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L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 est en ligne sur le Journal Officiel.

 

De façon inédite et pour la seconde année consécutive, le plafond de la Sécurité Sociale n’a pas été revalorisé. 

Voici les chiffres :
•    41 136 € / an (PASS) ;
•    3 428 € / mois (PMSS)
•    189 € / jour (PJSS) ;
•    26 € / heure (PHSS)

 

Evolution du PASS depuis 2010

PASS PASS  

Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité sociale (le PASS) est un chiffre-clé pour la gestion des ressources humaines dans les entreprises.

Il est utilisé notamment pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les branches assurance vieillesse, chômage, maladie,…

Les valeurs du PASS servent également à calculer :

  • le seuil d’exonération sociale des indemnités de rupture
  • la franchise des cotisations de la gratification des stages 
  • la contribution au fonds nationale d’aide au logement (FNAL) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  •  …

Autant dire que ces chiffres sont à retenir par la personne en charge de la comptabilité et de la paie.


Attention toutefois, le SMIC, lui a été revalorisé. Il est passé de 10,48 € à 10,57 € brut/ de l’heure. Cette hausse de 0,9 % est applicable depuis le 1er janvier 2022 et concernera donc les prochains bulletins de salaire.